« L'accord national interprofessionnel (ANI) dit de « sécurisation de l'emploi », signé le 11
janvier entre les organisations patronales et les confédérations CFDT, CFTC,
CFE-CGC, est une régression sociale inédite.
En effet, la lutte contre la précarité se résume,
dans le texte, à une taxation très limitée des CDD. Quant aux droits nouveaux
dans les entreprises, l'accord n'en octroie aucun. Pire, il réduit ceux
existants, qu'ils soient collectifs ou individuels. Les employeurs, eux,
gagnent de nouveaux outils de flexibilité. Pourtant, l'objectif de cet accord
était de « réduire la précarité », établir « plus de
transparence dans la gestion des entreprises », d'accorder « des
droits nouveaux aux salariés ».
Les conditions de travail poursuivent leur dégradation
continue. En privilégiant l’individualisme, en pratiquant l'auto dénigrement
des individus, sous le prétexte idéologique de rentabilité, les entreprises
détruisent le travail collectif qu’elles ne savent pas chiffrer et ceci aux
dépends même de l'efficacité et de la productivité. Rien de ce quotidien ne se
retrouve dans l’ANI.
Un
accord entre des représentations de partenaires sociaux, peut-il
passer, en l’état, sous forme de loi, sans que la représentation nationale
ne puisse l’amender ? Au regard des résultats de
référence, les trois organisations signataires représentent moins de 30% et
seule la CFDT entre aujourd'hui dans son champ d'application.
De plus, des spécialistes du droit estiment que le
texte n'est pas transposable tel quel dans la loi car il est mal écrit,
imprécis, totalement déséquilibré en faveur du patronat. Il doit donc être
réécrit et amendé.
Le projet de loi transposant l'accord, présenté en
conseil des ministres le 6 mars dernier, sera examiné au Parlement (Sénat,
Assemblée nationale) en avril prochain.
Députés et sénateurs de gauche se doivent de
mettre l'ANI en échec, car la gauche a vocation à défendre les intérêts des
salariés et non à casser le Code du travail.
Nous, citoyens qui, en
participant à la victoire de la gauche, avons voulu entamer la marche vers les
profonds changements auxquels nous aspirons, vous appelons à ne
pas transcrire dans la loi l'accord du 11 janvier, mais de légiférer pour une
véritable sécurité d'emploi et de formation. »
ñ Nous avons, le 6 avril dernier, au marché d'Argeles, fait signer la pétition
demandant aux députés de ne pas voter l'ANI (70 signatures en une heure) et
nous avons rencontré Pierre Aylagas, député de notre circonscription, en
présence de deux participants du FdG de Céret. L'un d'entre eux nous a fait parvenir le compte rendu
ci-dessous :
« -- A Céret, à 10h30 nous étions
dix-huit à la permanence parlementaire de P. Aylagas où son mandataire Alain
Thomas nous a courtoisement reçus. Nous l’avons informé que notre
Lettre-pétition contre l’A.N.I. « Ne transcrivez dans la loi
l’accord signé entre le MEDEF et des syndicats minoritaires » avait
recueilli sur le marché de Céret de nombreuses signatures (252 recensées à ce
jour). Un échange de vue a suivi. Notre interlocuteur, qui reconnaît la gravité
de la situation présente, ne se prononce pas personnellement sur le projet de
loi en débat à l’Assemblée, et il ne peut engager son député.
-- A Argelès, à midi, nous avons rejoint
les douze délégués de l’Assemblée citoyenne des Albères qui y avaient
rendez-vous avec le Député. Quatorze citoyens et citoyennes ont pu s’entretenir
durant une heure avec Pierre Aylagas, qui nous a fait cordialement asseoir
autour d’une table, et à qui nous avons, pour notre part, remis les signatures
du Vallespir. Il n’a pas encore pris de décision sur le vote qu’il émettra
finalement. Il estime que l’A.N.I. est une étape intéressante quant à la forme
(le principe de la négociation entre partenaires sociaux) mais critiquable
quant au fond, puisque ni la CGT ni F.O. n’ont pu le signer. Il convient, lui
aussi, de la gravité de la situation. Interrogé sur une idée avancée par Pierre
Laurent au nom du PCF : que les travaux parlementaires sur l’A.N.I. soient
suspendus pour laisser place à un examen de la situation, P. Aylagas s’y
déclare favorable. Il se prononcera en ce sens lors de la réunion de son groupe
le mardi 9. »
ñ Enfin, le
30 mai, nous avons envoyé une « lettre ouverte » à notre député,
dont voici la teneur :
« Nous
vous remercions encore de l'accueil cordial, début avril, en votre mairie
d'Argeles, un accueil comme il se doit entre gens de gauche.
Nous
avions sollicité cette rencontre afin de vous exprimer nos inquiétudes
concernant l'accord national interprofessionnel (ANI), accord qui devait
prochainement être soumis au vote du Parlement. Mais aussi, pour vous dire nos
désaccords sur le contenu, comme sur le signal politique de la continuation des
atteintes aux droits acquis par les
salariés depuis le Conseil National de la Résistance (CNR). Deux pétitions
venaient apporter la preuve que cette opposition était largement partagée.
Vous
nous aviez écoutés, comme il se doit, avant de répondre par des paroles
fortes :
« je
ne serai pas un député godillot » aviez -vous affirmé. Et là, nous avions
tout lieu de vous croire, tant nous revenait à l'esprit votre refus du traité
Européen Constitutionnel.
Certes,
aujourd'hui, nous n'avions pas le même regard sur l'ANI. Vous étiez positif vis
à vis Vous avez la possibilité d'en faire la preuve lors du vote de la forme, à
savoir la concertation entre syndicats salaries et patronal, tout en concédant
que, sans la ratification de la CGT et de FO, la validation syndicale n'avait
vraiment pas de sens.
Vous
étiez plus ambivalent sur le fond : favorable à la mutuelle généralisée,
là où nous étions plus circonspects, d'abord parce que ce n'était pas fait ,et
qu'ensuite, à notre avis, il y avait là l'occasion, pour le privé, d'investir
encore plus une place qui devrait être occupée par la sécurité sociale.
Mais
il y avait matière à discussion, à controverse. A l'inverse, vous nous avez
avoué votre rejet complet de la clause de mutation, clause, qui dans l'ANI,
contraint le salarié à ne pas refuser une mutation professionnelle, ou alors il
est présumé démissionnaire.
Là,
nous étions d'accord. Nous avions pris cela comme une sorte de ligne rouge à ne
pas dépasser....Et voilà que vous avez voté pour le projet de loi sur l'ANI
alors que cette clause de mutation s'y retrouve sans modification dans le fond.
Alors, Monsieur le Député, montrez nous que vous n'êtes pas « un
député godillot » ! Vous avez la
possibilité d'en faire la preuve lors du vote de la loi d'amnistie. »
Le mardi 18 juin 2013, à 20
heures, à la salle des fêtes (à côté de la
poste) de Villelongue dels Monts, se tiendra notre assemblée
citoyenne cantonale sur le thème 'les retraites ».
Nous vous attendons, nombreux.
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